Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut se faire auprès de l'officier d'Etat Civil (en Mairie) ou d'un notaire.
Pièces à fournir:
- la Déclaration Conjointe de PACS (jointe ci-dessous) remplie
- la Convention de PACS rédigée et signée
- les actes de naissance de moins de 3 mois
- les pièces d'indentité en cours de validité
Divorcés:
- le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce
Veufs ou veuves:
- le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.
Liste de pièces jointes
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